Conditions générales de vente YDROTEK
1. Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :
Acheteur :
personne physique acquérant des produits par le biais du site
Vendeur :
YDROTEK
1020 Renens VD
Switzerland
+41 (0)21 697 40 03
info@ydrotek.com
Site : le site internet du vendeur sur lequel les clients peuvent passer une commande de produits.
Produit : l’ensemble des produits que le vendeur peut vendre sur son site.
Commande : commande de produits passée par le client au vendeur depuis son site.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commande de produits vendus par le vendeur sur son site. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site et acceptées par le client préalablement à la passation de toute commande.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée sur le site du vendeur et ses clients en Suisse, quel que soit le lieu d’exécution et/ou de livraison.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu dont le siège social est situé à Renens(VD), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Suisse sous le numéro CHE-270.239.955 et le numéro fédéral
CH-550.1.181.539-6 ci-après dénommée « YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu
» et gérant le site …https://ydrotek.com/ch
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu
et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://ydrotek.com/
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://ydrotek.com/
https://ydrotek.com/est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM
conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans les sites https://ydrotek.com/
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en CHF pour la Suisse concernant le site https://ydrotek.com/
Dans le cadre de tout achat ou commande d’articles
YDROTEK dans l’Online Shop, le client soumet une offre
ferme sur le plan juridique visant à la conclusion d’un
contrat en envoyant sa commande et en acceptant au
préalable les présentes CGV. YDROTEK confirme l’ordre
d’achat par e-mail immédiatement après réception de
la commande. Le contrat est conclu dès réception de
cette confirmation. La marchandise reste la propriété
de YDROTEK jusqu’à son paiement intégral.
3. Commande
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise information transmise par l’acheteur. Toute commande sur le site emporte obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (voir le point 9) seront alors effectués. Si votre commande a été validée, elle ne peut pas être modifiée (vous devez envoyer un courriel par mail à info@ydrotek.com pour le choix d’un autre article ou un échange en bon d’achat) ensuite votre demande sera de nouveau réévaluée.
La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, Belgique et Canada pour toute commande sur le site https://ydrotek.com/supérieure ou égale à 0 CHF TTC, les frais de port sont inclus ; pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur les sites https://ydrotek.com/
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 6 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu » à l’adresse suivante : YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu, 1020 Renens. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque Suisse, française et américaine seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu expédiera les produits au plus tôt 5-15 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire d’YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu expédiera les produits au plus tôt 5-15 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors décréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu, 1020 Renens ; soit par email à l’adresse suivante : info@ydrotek.com, soit par téléphone au +41(0)216974003
Article 5. Réserve de propriété
La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4. Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 6. Rétractation
Le Code de la consommation, les présentes CGV sont soumises au droit suisse, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Tout dégât électrique occasionné ( mauvais branchement de la prise, surcharge par plusieurs appareils connectés simultanément, dégât causé par un animal domestique, l’eau sur l’alimentation électrique etc.) ne sera pas prise en charge dans la garantie. Une expertise sera mandaté pour l’enquête afin de déterminé la cause et la partie fautive prendra en charges tous les frais.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles depuis le 1er janvier 2013, les consommateurs disposent d’un délai légal de deux ans pour exiger le remboursement, la réduction du prix ou le remplacement d’un bien auprès du vendeur, contre un an seulement auparavant. Cet allongement du délai de prescription figure aux articles 210 et 371 du Code des obligations (CO).. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : info@ydrotek.com, dans un délai de trente jours après livraison.
5. Prix
Les prix sont définis en francs suisses (CHF). Nous gardons le droit de changer les listes de prix et les conditions d’envoi à tout temps et sans préavis.
6. Paiement
Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
7. Expédition
Le délai d’expédition commence à réception du paiement (sur le compte bancaire de la société) jusqu’à l’expédition du colis. Les produits, s’ils sont en stock, sont expédiés sous quelques jours (2 à 3 jours ouvrable) à l’adresse indiquée par le client. Sinon, le client sera informé par email d’une date d’expédition. Selon les pays, les frais d’expédition sont différents. Tous les paquets sont envoyés par la poste depuis la Suisse.
8. Livraison
Le délai de livraison commence à l’expédition du colis jusqu’à la livraison à domicile, ce qui dépend du transporteur. Nos colis ont tous un numéro de suivit, inclus dans les frais d’expédition, qui sert de justificatifs de livraison.
9. Echange et droit de renvoi
Si vous nous retournez la marchandise acquise dans les 10 jours (avec un numéro de suivi comme preuve d’envoi), pas ouvert, en parfait état et dans son emballage d’origine, nous vous échangeons votre machine, hors frais d’expédition. Les frais de réexpédition sont votre charge. Nous ne faisons pas de remboursement, mais le remboursement s’effectuerait par un bon d’achat en code promo uniquement à faire valoir dans notre shop online https://ydrotek.com
11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12. Protection des données
Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de votre achat, seules les informations indispensables au traitement de votre commande vous sont demandées. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois exceptionnellement décider de communiquer certaines informations pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par le vendeur et qui sont vendues sur son site internet sont et restent la propriété intellectuelle du vendeur.
14. Loi applicable
Article 9. Responsabilité
La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://ydrotek.com/
(nom du site, url) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : YDROTEK PREMIUM WATER SYSTEM, Sookul Vishnu, 1020 Renens.
Article 12. Règlement des litiges
L’Ombudsstelle E-Commerce ne peut être saisie que lorsque aucun accord n’a été trouvé par le biais d’un contact direct avec l’entreprise concernée. Sur la base des faits exposés, elle prend une décision sous la forme d’une recommandation, qui a pour but de parvenir à un consensus. En cas de désaccord avec la recommandation, il est possible de faire recours auprès de l’Ombudsrat, qui, à son tour, rend une décision, qui est indépendante de la première recommandation. Si les parties ne sont pas non plus d’accord avec cette décision, il convient alors d’agir par la voie civile.
la conciliation (art. 197 ss.)
la médiation (art. 213 ss.)
la procédure simplifiée (art. 243 ss.)
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le for juridique sera à Lausanne (Renens).